Amendement n° 1409 de M. Charles de Courson à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « Sous réserve des engagements internationaux de la France, ».

L'exposé des motifs

La formulation « sous réserve des engagements internationaux de la France » rend les dispositions de l’article inapplicables à chaque fois qu’une des nombreuses conventions internationales signées entre la France et des Etats tiers contredira cet article de loi. Or la France est signataire de 13 conventions internationales, concernant l'ensemble des pays les plus pourvoyeurs de personnes polygames… (extrait)