Amendement n° 1410 de Mme Constance Le Grip à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit d’interdire, pendant une période de 20 ans, à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d'administrer une association cultuelle. Au regard de la gravité des faits qu’entraine une telle condamnation, l’interdiction de diriger ou d'administrer une association cultuelle pendant dix ans, com… (extrait)