Amendement n° 1412 de Mme Constance Le Grip sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accompagnateurs scolaires « Art L. 918-1. - Des accompagnateurs scolaires, pour des sorties et voyages scolaires, peuvent être recrutés par les établissements mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour assister l’équipe éducative en exerçant des missions d’accompagnement des élèves, dans le cadre de sort… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer un statut et un cadre juridique « d’accompagnateur scolaire » pour les sorties et voyages scolaires des établissements de l’enseignement primaire et secondaire, statut consacré par la création d’un Chapitre dédié dans le code de l’éducation. Ce statut permettra d’appliquer les obligations liées au service public de l’éducation nationale, notamment le principe de neutral… (extrait)