Amendement n° 1418 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article 433-20 du code pénal est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « un », est remplacée par le mot : « deux » ; 2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 433-20 du code pénal concernant les faits de polygamie sur le territoire français. L’aggravation de ces peines s’inscrit dans une volonté de dissuasion des personnes usant délibérément de cette pratique, et dans une volonté de protection envers le conjoint « victime » d’une telle union. Il est donc proposé de rallonger d’un an la du… (extrait)