Rejeté.
Chaque année, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les mutilations sexuelles féminines. Ce rapport indique et commente : 1° Le nombre de Françaises et de personnes résidant habituellement sur le territoire français victimes de mutilations sexuelles en France ou à l’étranger ; 2° L’activité judiciaire concernant les infractions prévues aux articles 222 9, 222 10 et 227 24 1 du code pénal : nombre d’affaires enregistrées et d’affaires poursuivables, taux de poursuites engagées… (extrait)
En 2019, on estimait à près de 60 000 le nombre de femmes excisées vivant en France. Cette atteinte grave aux droits fondamentaux des femmes et des petites filles, pourtant interdite en France, est toujours pratiquée. Dans la continuité du Plan national d’action visant à éradiquer les mutilations sexuelles féminines présenté par la Secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hom… (extrait)