Amendement n° 1424 de Mme Constance Le Grip à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a l’obligation de s’assurer que les personnes responsables n’ont pas fait l’objet d’une inscription au fichier des auteurs d’infractions terroristes. » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à éviter que l’instruction à domicile ne soit dispensée par des personnes inscrites au fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT). Selon les chiffres du ministère de la justice, au 31 mars 2018, 78 197 personnes étaient inscrites à ce fichier, dont il ne peut être ignoré que certaines sont des parents d’enfants en âge de scolarisation. Compte tenu de la gravité des … (extrait)