Amendement n° 1425 de Mme Constance Le Grip à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En application de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision de ne pas accorder l’autorisation d’instruction en famille doit être motivée par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire clairement référence au fait que tout refus doit être motivé par l'administration de l’État compétente, comme le dispose le droit commun. En commission spéciale sur ce texte, un amendement visant à préciser que le silence gardé vaut acceptation, comme le dispose le droit commun, a été adopté. Il convient donc, par souci de clarté et de cohérence, de faire également ment… (extrait)