Non soutenu.
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la persistance du risque et des cas de mariages forcés en France. Ce rapport expose notamment : 1° Le nombre de mariages annulés en raison d’un vice de consentement ; 2° Le nombre de signalements d’un risque ou d’un cas de mariage forcé émis sur les différentes plateformes de recueil d’informations préoccupantes, dont celle mise en place par le ministère des affaire… (extrait)
La loi française interdit tout mariage sans consentement et notre arsenal juridique pour prévenir le risque de mariage forcé est relativement complet. Pour autant, cela ne signifie pas que ce phénomène a été totalement éradiqué, que l’on parle de mariages contractés en France ou encore de mariages contractés à l’étranger, lorsque la victime a échappé à nos dispositifs de prévention d’un départ pou… (extrait)