Amendement n° 1429 de M. Charles de Courson à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Si l’intention de cet article qui est de tenter de sanctionner des actes non entièrement couverts par l’actuel article 433-3 du code pénal comme la diffusion d’informations qui ont pour principal but de porter atteinte aux personnes, est louable, le dispositif juridique qui est proposé ne nous parait pas adapté. Il risque d’être à la fois inefficient sur le plan juridique et disproportionné, porta… (extrait)