Amendement n° 1431 de M. Charles de Courson à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « aux éléments non publics de la vie ».

L'exposé des motifs

Les auteurs du présent amendement souhaitent préciser la rédaction de l’article en indiquant que seuls les éléments non publics de la vie professionnelle sont concernés. En effet, certains éléments de la vie professionnelle sont de notoriété publique. Notre droit prévoit déjà que les personnes qui incitent à la haine soient punis, nous ne voyons pas l’utilité d’ajouter une sanction pour la diffusi… (extrait)