Rejeté.
Supprimer cet article.
La formulation de l’article ne prévoit pas de sanctions si les hébergeurs ou fournisseurs d’accès à internet refusent la demande des autorités. Ainsi l’article est déclaratif, il se borne à rappeler des possibilités déjà existantes sans rendre obligatoire les mesures. Dès lors, cet article risque d’être inefficace dans la lutte contre la propagation de contenus haineux sur internet. Ne souhaitant … (extrait)