Rejeté.
Après l’alinéa 23, insérer les six alinéas suivants : « 7° L’article L. 132-1 du code du sport est ainsi modifié : « a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour une durée qui ne peut excéder celle de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation... (le reste sans changement). » ; « … (extrait)
La présente disposition a pour objet de mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle avec le nouveau régime du contrat de délégation conclu entre le ministère chargé des Sports et chaque fédération délégataire. Il s’agit en effet d’impliquer tous les acteurs institutionnels du sport, et notamment les ligues professionnelles dont les compétit… (extrait)