Non soutenu.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 212-1-3. - Le Premier ministre publie dans les neuf mois et au plus tard dans les dix-huit mois suivant la mesure de dissolution prévue à l’article L. 212-1 un bilan de l’ensemble des mesures prises par l’État en lien avec la dissolution prononcée, de prévention comme de répression de même que d’accompagnement social par les services de l’État. « Un décret en Conseil d’État pris dans les trois mois suivant la promulgation de la loi … (extrait)
La procédure de dissolution administrative, complémentaire des mesures que les juges judiciaires peuvent prononcer, n’en demeure pas moins nécessaire pour agir rapidement et fermement contre le dévoiement de cette liberté cardinale dans notre organisation sociale en particulier par les groupuscules d’extrême droite violents et les structures séparatistes religieuses. Afin d’affiner l’équilibre à t… (extrait)