Amendement n° 1441 de M. Thierry Michels à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, y compris les conditions de transmission gratuite notamment par voie électronique des éléments budgétaires des associations et le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »

L'exposé des motifs

Le présent article 31 organise les obligations de transparence et de formalisation des actes de la vie courante des associations cultuelles en Alsace, dans le but légitime d’en améliorer la lisibilité pour la puissance publique et d’y déceler le cas échéant des pratiques particulièrement contraires à notre ordre public. Cet amendement propose que le Conseil d’Etat soit saisi pour avis obligatoire … (extrait)