Amendement n° 1448 de M. Alexis Corbière à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « politiques ou ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend supprimer la référence à la nécessité pour une personne de s’abstenir de manifester des opinions politiques lorsque celle-ci exerce une mission de service public. Il est en effet prévu dans cet alinéa que l’organisme de droit public ou privé lorsque celui exerce une mission de service public, doit prendre les mesures nécessaires pour veiller au… (extrait)