Amendement n° 1450 de M. Éric Coquerel à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « politiques ou ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend supprimer la référence à la nécessité pour une personne de s’abstenir de manifester des opinions politiques lorsque celle ci exerce une mission de service public. Il est en effet prévu que le titulaire d’un contrat de commande publique dont l’objet est l’exécution d’une mission de service public doit prendre les mesures nécessaires pour veiller… (extrait)