Amendement n° 1452 de Mme Frédérique Dumas à l'article 19 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 19bis, pour plusieurs raisons : - La première raison est une question de forme et de méthode. Nous regrettons qu’un amendement d’une telle importance, nous ait été présenté en commission, en marge d’un texte sur les principes républicains. Par ailleurs l’article vise à transposer un projet de règlement non abouti et qui sera modifié par la suite. No… (extrait)