Amendement n° 1457 de M. Julien Ravier sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, après le mot : « nature, », sont insérés les mots : « y compris en nature, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de repréciser que les subventions en nature sont des subventions comme les autres, et nécessiteront donc désormais la signature du contrat d’engagement républicain. Ainsi, une association présentant un risque de trouble à l’ordre public ou aux exigences minimales de la vie en société, y compris le repli communautaire et séparatiste, pourrait se voir refuser la location … (extrait)