Rejeté.
Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Après le chapitre unique du titre Ier du livre IV, est inséré un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Réserves d’atteinte à la dignité de la personne humaine » ; « Art. L. 411-8. ‒ Aucun document de séjour ne peut être délivré à un é… (extrait)
Cet amendement vise à permettre d’interdire la délivrance de titres de séjour, d’obliger à quitter le territoire français ou d’expulser les étrangers qui sont condamnés pour le nouveau délit créé par l’article 16 ter du présent projet de loi d’incitation ou de contrainte à solliciter un certificat de virginité. Il s’agit d’une transposition des modalités de l’article 14 qui ouvre droit aux mêmes e… (extrait)