Amendement n° 1462 de M. Alexis Corbière à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « aaa) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mineurs ne peuvent faire l’objet de ces obligations ». II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « ab) Le quatorzième alinéa est supprimé ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le dix-septième alinéa est supprimé ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'interdire que des mineurs inscrits au FIJAIT puissent être astreints à des obligations à titre de mesures de sûreté. Cette proposition est cohérente avec nos amendements défendus lors du projet de loi ratifiant l'ordonnance établissant un nouveau code de justice pénale des mineurs. En l'espèce, les règles qui entourent le FIJAIT permettent de ficher un mineur d… (extrait)