Amendement n° 1469 de M. Éric Coquerel à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « d) À la première et à la seconde phrases du dernier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quinze ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe parlementaire marque son opposition à l’inscription de mineurs de moins de 15 ans au sein du FIJAIT, alors qu’il est actuellement prévu dans le code de procédure pénale une inscription possible à partir de 13 ans, élément sur lequel l’article 3 du présent projet de loi ne propose aucune modification. L’Assemblée nationale a récemment avalisé en première lecture un … (extrait)