Amendement n° 1472 de M. Philippe Benassaya à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « minimales ».

L'exposé des motifs

L’article 6 de la présente loi vise à garantir que « toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial » respecte les valeurs de la République. À l’alinéa 2, il est demandé que ladite association ou fondation s’engage à respecter les… (extrait)