Rejeté.
I. - Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. - Au III de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les mots : « 100 000 F » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros ». » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l’autorité administrative est passible d’une amende dans les conditions prévues au III de l’article 43 de la … (extrait)
En son alinéa 6, l’article 6 de la présente loi, prévoit un remboursement des subventions perçues par une association poursuivant « un objet illicite » ou menant des activités incompatibles avec « le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit ». Dans une telle situation, le retrait de la subvention est une bonne chose. Cependant, il convient d’une part de faciliter le travail de l’autorit… (extrait)