Amendement n° 1482 de M. Charles de Courson à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « immeubles », insérer les mots : « ou droits immobiliers ».

L'exposé des motifs

Par parallélisme de forme, il convient de permettre aux associations cultuelles de bénéficier aussi des bénéfices des droits immobiliers acquis à titre gratuit afin d’en tirer des revenus.