Amendement n° 1483 de M. Mohamed Laqhila à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de recours administratif, et par exception à l’article L. 411-7 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé par l’autorité de l’État compétente pendant plus de deux mois vaut décision implicite d’acceptation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement le parcours de l’enfant. Ainsi, si l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation rend une décision explicite de rejet, on peut s’attendre - dans la majorité des cas - à ce que la famille dépose un recours gracieux et/ou un recours hiérarchique. Si le silence laissé par l’administration au bout de deux mois venait à déboucher sur une déc… (extrait)