Amendement n° 1486 de M. Thibault Bazin à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur une demande formulée en application du troisième alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. L’autorisation est renouvelable par tacite reconduction. »

L'exposé des motifs

Les cas de recours à l’instruction dans la famille ont été répertoriés dans un travail de recherche en sociologie par les chercheurs Dominique Glasman et Philippe Bongrand. Il apparaît que l’instruction dans la famille recouvre de multiple situations de l’élève notamment des difficultés momentanées dans son établissement scolaire comme une situation de harcèlement, de confrontation à un comporteme… (extrait)