Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 1115-6. - Le fait de porter atteinte à l’intégrité corporelle d’une mineure dans le but de réaliser une mutilation sexuelle féminine, notamment l’excision, est puni selon les modalités des articles 222-9 et 222-10 du code pénal. « Art. L. 1115-5-7. - Le fait de faire à une mineure des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d’user contre elle de pressions ou de contraintes de toute … (extrait)
L’objectif de cet article seize bis est de prévenir toute « atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur ». C’est un article nécessaire dans la mesure où toute atteinte de ce type est contraire au principe républicain de respect absolu de la dignité de la personne humaine et doit être fermement sanctionnée. Les mutilations sexuelles féminines, notamment l’excision, sont contraires à ce principe e… (extrait)