Amendement n° 1491 de M. Alexis Corbière sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 13° de l’article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est abrogé. II. - Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des associations sont constituées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte, conformément aux articles 21 à 79-3 du code civil local. Elles sont soumises aux dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la s… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime les dispositions concordataires relatives au droit local des cultes en vigueur en Alsace-Moselle. La loi du 9 décembre 1905 doit en effet s'appliquer sur l'ensemble du territoire français. Le respect de la laïcité, principe constitutionnel indispensable à la paix civile, suppose de mettre un terme aux renoncements qui ont … (extrait)