Amendement n° 1492 de M. Philippe Benassaya à l'article 35

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’alinéa 12 de cet article 36 prévoit les conditions dans lesquelles l’autorité administrative peut s’opposer « au bénéfice des avantages et ressources mentionnées au I » de ce même article dans le cas où les agissements d’une association bénéficiaire représenteraient une menace pour les intérêts fondamentaux de la société.