Amendement n° 1493 de M. Charles de Courson à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 7 : « Dans leurs comptes annuels, la section cultuelle et les autres sections sont présentées séparément. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à alerter sur le caractère peu clair du périmètre « en relation avec l’exercice public d’un culte » et sur la difficulté pour les associations cultuelles à délimiter ce qui est du ressort de l’exercice du culte et ce qui ne l’est pas. Par exemple, le catéchisme est-il compris dans l’exercice public du culte ou non ?