Amendement n° 1496 de M. Philippe Benassaya à l'article 44

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros », les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 20 000 euros ».

L'exposé des motifs

L’objectif de l’alinéa 6 de l’article 44 de la présente loi est de lutter contre « la violation d’une mesure de fermeture d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant ». Or, comme le souligne l’alinéa 2 du présent article, ces mesures de fermeture ne sont pas le fruit d’une décision arbitraire. Elles n’interviennent qu’exceptionnellement pour faire fermer « des lieux de culte dans lesquels les pro… (extrait)