Amendement n° 1499 de M. David Lorion à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou psychique, ».

L'exposé des motifs

L'article 5 prévoit d'accorder la protection fonctionnelle aux agents chargés d'une mission de service public qui s’estimeraient victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique. Il conviendrait d'étendre cette disposition en cas d'atteinte à l'intégrité psychique.