Amendement n° 1504 de M. Charles de Courson à l'article 35

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Cette opposition est susceptible de recours au tribunal administratif. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser qu’une procédure de recours auprès du tribunal administratif est possible en plus de la procédure contradictoire proposé par la rédaction actuelle de l’article. Le droit à un recours effectif est un droit constitutionnel fondamental et les associations doivent pouvoir en bénéficier.