Amendement n° 1505 de M. Charles de Courson à l'article 44

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après la première occurrence du mot : « avant », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « le rendu du jugement. ».

L'exposé des motifs

Cette modification de l’alinéa 5 vise à garantir le droit à un recours effectif. En effet, la rédaction actuelle laisse à penser que ce recours ne serait pas garanti et que le juge des référés n’aurait pas obligation de rendre jugement lors d’une audience publique. La rédaction que nous proposons vise à clarifier l’article et à expliciter clairement qu’un jugement devra être rendu.