Rejeté.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter Après le 4° de l’article L. 441-1, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations prévues aux articles L. 312-16 à L. 312-17-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 332-2 à L. 332-5 et L. 337-1 à L. 337-4. » ; »
Nous souhaitons par cet amendement permettre aux services de l’Education nationale de s’opposer à l’ouverture d’un établissement privé hors contrat lorsque le projet pédagogique de l’établissement ne respecte pas les apprentissages prévus par le code de l’éducation dans les écoles primaires, les collèges, les lycées et les formations technologiques et professionnelles. L’objectif est de garantir à… (extrait)