Amendement n° 1556 de M. Alexis Corbière à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au quatrième alinéa du même II, les mots : « de la première année » sont remplacés par les mots : « des six premiers mois » ; ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons renforcer les contrôles des établissements privés hors contrat juste après leur ouverture. Il est actuellement prévu un contrôle dans la première année : cela signifie que des enfants peuvent recevoir une instruction insuffisante ou être scolarisés dans des conditions sanitaires déplorables ou encore subir des violences pendant une année entière. Nous souhaitons… (extrait)