Amendement n° 1563 de M. Alexis Corbière sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à quantifier les mariages forcés ou frauduleux pour qu’un suivi statistique fiable puisse être réalisé. Ce rapport formule des recommandations pour permettre l'annulation de ces mariages et établir les mesures adéquates pour accompagner et protéger les femmes victimes de ces pratiques.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons avoir davantage d'informations et quantifier avec précision les mariages frauduleux ou forcés en application dans notre pays, conclus sur le territoire national ou à l'étranger. De son propre aveu, le Conseil d'Etat affirme qu'il est « particulièrement difficile d'évaluer précisément le phénomène des mariages frauduleux ou forcés », témoignant à demi-mots du dés… (extrait)