Amendement n° 1568 de M. Éric Coquerel à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. ‒ Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne doit remettre à la personne qui formule cette demande un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans le défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. » II. ‒ En conséquence, à l’aliné… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article pour créer une obligation d’information de la patiente concernant les organismes vers lesquels elle peut se tourner pour trouver de l’aide, assortie de la délivrance d’un document expliquant les problèmes posés par cette pratique et son interdiction par la République. Nous supprimons également la peine d’emprisonnement à l’encontre des professionnels de san… (extrait)