Amendement n° 1569 de M. Jean-Luc Mélenchon à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer la référence : « 223-1-1, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons le retrait de la référence au délit créé par l'article 18 du présent projet de loi. Cet article allonge la liste des infractions graves qui donnent lieu, pour une personne morale éligible au régime fiscal du mécénat, à la suspension du bénéfice de ce régime pour 3 ans. Certaines de ces infractions ne souffrent à cet égard d'aucune contestation, comme le blanchime… (extrait)