Amendement n° 1570 de M. Jean-Luc Mélenchon sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du II de l’article 910 du code civil, les mots : « , des congrégations » sont supprimés. II. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le e de l’article 200 est abrogé ; 2° Au b du 1 de l’article 238 bis les mots : « , ainsi que d’associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d’utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi local… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons revenir sur les avantages fiscaux accordés aux cultes qui n’étaient pas prévus dans la loi de 1905. Une myriade d’avantages et d’exonérations en tout genre se sont progressivement ajoutées pour les associations cultuelles, s’éloignant de la loi 1905. La bonne compréhension de la laïcité entraîne le non financement du culte par l’argent public. D’une part, les as… (extrait)