Amendement n° 1582 de M. Éric Coquerel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le même alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente doit apporter une réponse dans un délai d’une semaine à compter de la date du signalement et 48 heures au plus tard lorsque les circonstances et l’urgence le justifient. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons raccourcir le délai permettant à l'agent de savoir s'il peut bénéficier ou non des mesures de protection et d'accompagnement suite à un signalement. Actuellement, l'absence de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande vaut décision implicite de refus de la part de l'autorité compétente. Ce délai est beaucoup trop long alors que l'agent… (extrait)