Rejeté.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente procède au moins une fois par an, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des agents placés sous son autorité sur l’existence de ce dispositif de signalement, ainsi que sur les procédures qu’il prévoit et les modalités définies pour que les agents puissent y avoir accès. Elle est obligatoirement affichée da… (extrait)
Cet amendement répond au manque d'information des agents concernant le dispositif de signalement. Si l'article 5 du décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique prévoit que "l'autorité compétente procède, par tout moyen propre à la rendre accessible, à une information des age… (extrait)