Amendement n° 1606 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 à 19.

L'exposé des motifs

L’instruction à domicile pourrait être soumise à quatre conditions : « 1° L’état de santé de l’enfant ou son handicap ; (12) « 2° La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives ; (13) « 3° L’itinérance de la famille en France ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire ; (14) « 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve … (extrait)