Amendement n° 1611 de M. Éric Ciotti à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la troisième occurrence du mot : « date », supprimer la fin de l’alinéa 9.

L'exposé des motifs

L’article 1er prévoit que cette obligation de mise en conformité ne s’applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les 36 mois suivant la date de publication de la présente loi. Compte tenu de l’importance de l’obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public, il convient de la rendre immédiatement applicable, pour l’ensemble des contrats.