Amendement n° 1617 de M. Éric Ciotti sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans l’espace du service public, dont le périmètre est défini par décret pris en Conseil d’État, le port de signes ou tenues par lesquels les individus manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Les ministres du culte et les personnes exerçant une fonction religieuse ne sont pas concernés par cette interdiction.

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de prévoir l’obligation de neutralité non seulement des salariés mais également des usagers de l’espace du service public. Cet espace de service public comprendrait par exemple les mairies et mairies annexes mais aussi les complexes sportifs, y compris les vestiaires, les piscines, notamment. La laïcité est un principe fondateur de notre démocratie, il est par cons… (extrait)