Amendement n° 1634 de M. Éric Ciotti à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ainsi que d’une peine d’inéligibilité ».

L'exposé des motifs

L’article 40 prévoit une interdiction de propagande électorale et de tenue d’opérations de vote dans des lieux cultuels Le présent amendement prévoit que les peines encourues comprennent également une sanction d’inéligibilité.