Amendement n° 1636 de M. Alexis Corbière à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, notre groupe réaffirme son opposition à la modification opérée par ce projet de loi permettant aux associations cultuelles d'administrer des immeubles de rapport. Cette disposition, ajoutée en commission spéciale, a pour but d'instaurer un plafond de valeur des immeubles de rapport pouvant être légués aux associations cultuelles. Ce plafond sera déterminé par décret, nous n'avo… (extrait)