Amendement n° 1642 de M. Nicolas Meizonnet à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article qui pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants. En effet, le choix de l’instruction en famille constitue une liberté scolaire qui est une liberté constitutionnelle. Comme le relève le Conseil d’État dans son avis, les mesures qui tendent « à soumettre à un contrôle accru de la puissance publique certaines activités et certai… (extrait)