Amendement n° 1655 de M. Patrick Hetzel à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Le silence gardé pendant un mois par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation sur une demande formulée en application du troisième alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. L’autorisation est renouvelable par tacite reconduction. »

L'exposé des motifs

Le temps de l’instruction du dossier par l’académie tenant à la charge de travail des services comme des médecins scolaires risque d’être relativement long. Afin que l’élève ne soit pas déscolarisé et puisse continuer à recevoir un enseignement, avec par exemple un cours par correspondance, cet amendement poursuit un double objectif : - déroger par la loi au principe général contenu à l’article L … (extrait)