Amendement n° 1661 de Mme Josiane Corneloup à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article prévoit la suppression du libre choix d’une des modalités de la liberté d’enseignement en France : l’instruction en famille. Cette restriction de liberté, sans fondement objectif, est inconstitutionnelle et contraire aux droits fondamentaux. Liberticide et inefficace, l’article 21 n’a pas sa place dans une loi confortant le respect des principes de la République. En France, comme dans … (extrait)